Pourquoi c’est obligatoire ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est indispensable pour exercer en tant que formateur indépendant
Sans NDA, vos formations ne peuvent pas être prises en charge par les financeurs (OPCO, FIFPL, AGEFICE, Pôle Emploi, etc.).
Comment l’obtenir ?
L’obtention du NDA se fait auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre région.
Pour cela, vous devez :
- Avoir signé une première convention ou un premier contrat de formation.
- Déposer un dossier complet dans les 3 mois suivants, comprenant :
- Convention ou contrat signé
- Programme de formation
- Justificatifs administratifs (KBIS ou avis SIREN)
- Formulaire Cerfa n°10782*05 (en ligne ou en version papier)
la DREETS délivre généralement le NDA sous 1 à 2 mois.
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Vos obligations une fois le NDA obtenu
Chaque année, vous devez transmettre à la DREETS un Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Ce document récapitule :
- le nombre de formations réalisées,
- le nombre de stagiaires,
- les financements mobilisés,
- vos chiffres d’affaires liés à la formation.
Sans ce bilan annuel, votre NDA peut être suspendu ou annulé.
Comment Catalyse Digitale vous aide
Nous savons que la gestion administrative peut être lourde. C’est pourquoi Catalyse Digitale vous accompagne aussi sur le NDA :
- En vous guidant dans vos démarches initiales pour l’obtenir.
- En vous envoyant chaque année un récapitulatif de vos interventions, véritable “pré-bilan” pour simplifier la déclaration du BPF.
- En restant disponible pour répondre à toutes vos questions.
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